CONDITIONS GENERALES DE VENTE                                                            

Préambule 

L’entreprise individuelle « MP Villa », immatriculée au R. C. S. de Bourg-en-Bresse sous le numéro 8 20 174 530 000 15 et dont le siège social est situé au 21 La Rue, 01710 Thoiry, propose des services d'intendance, de conciergerie et de maintenance aux particuliers et aux sociétés afin de faciliter la gestion au quotidien de leur habitation ou de leur établissement. Elle propose différents services de maintenance, de gestion, de réparation, d’entretien, etc. par l’intermédiaire de formules forfaitaires ou de prestations facturées à l’unité. Selon le type de travail effectué et la formule choisie, soit elle joue le rôle d'intermédiaire entre le client et les professionnels ou artisans, soit elle intervient en tant que prestataire direct. Selon les souhaits et exigences du client, et suite à un entretien lors duquel des conseils précis sont donnés au client par MP Villa, une proposition tarifée (devis, offre forfaitaire) sera établie par MP Villa. MP Villa exécutera ou fera exécuter alors les travaux demandés dans les meilleurs délais et avec les meilleurs tarifs possibles.

Article 1: Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et en anglais et sont accessibles sur le site internet de MP Villa www.mpvilla.com. Elles sont systématiquement transmises au client avec la proposition tarifée et en font donc partie intégrante. Elles prévalent sur tout autre document émis par MP Villa.. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en signant la proposition tarifée.

L’abstention de l'entreprise MP Villa de se prévaloir ponctuellement de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente n’implique pas qu’elle renonce à cette disposition.

L’entreprise  MP Villa se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente après avoir informé ses clients par une mention spécifique sur son site internet. Les modifications prendront effet un mois après leur mise en ligne sur le site internet.

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente devient nulle, les autres dispositions demeurent valables.

Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d'acceptation préalable et expresse par l'entreprise MP Villa, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Article 2 : Accès aux services

L’accès aux services de MP Villa est strictement personnel et ne peut être transféré à un tiers sans l’accord préalable et exprès de MP Villa.

Le futur client doit communiquer son identité et ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone) lors de sa prise de contact avec MP Villa  afin que cette dernière puisse répondre à sa demande dans les meilleurs délais. Les informations données par le client doivent être exactes et MP Villa ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou incomplète communiquée par le client. Le client s’engage à avoir la capacité juridique de contracter et d’être majeur ou être titulaire de l’autorisation d’une personne ayant l’autorité parentale s’il est mineur ou incapable. Tout changement de coordonnées doit être communiqué à MP Villa immédiatement.

MP Villa s’engage à répondre à chaque prise de contact dans un délai de 48h afin de convenir d’un rendez-vous sur place pour déterminer les besoins exacts du client, le conseiller et convenir d’un forfait ou de services ponctuels, sauf en périodes de vacances, qui seront précisées sur le répondeur et le site internet de MP Villa.  

MP Villa s’engage à fournir une proposition tarifée (devis ou offre forfaitaire) au client dans les plus brefs délais. Cette proposition doit être datée et signée par le client et elle constitue alors un contrat entre le client et MP Villa. MP Villa se réserve le droit de refuser de conclure un accord avec un potentiel client si l’entreprise estime que la demande n’entre pas dans son domaine de compétence ou qu’elle jugerait illicite ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. MP Villa peut également refuser d’exécuter une prestation en cas de données personnelles transmises par le client erronées. MP Villa peut refuser une demande d’un client avec qui elle a un litige.

Les prestations commandées auprès de MP Villa s’entendent sous réserve des services / produits éventuels disponibles chez les fournisseurs ou prestataires externes. En cas d’indisponibilité du produit ou du service commandé, des solutions de remplacement seront proposées par MP Villa dans les plus brefs délais avant que la proposition tarifée ne soit signée. Si le client refuse les solutions de remplacement proposées, la proposition tarifée est annulée par MP Villa. Aucune indemnité ne sera payée au client dans ce cas. Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d'un accord écrit retourné par le client ou de la proposition tarifée modifiée signée par le client.

Les prestataires avec lesquels travaille MP Villa sont libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et MP Villa ne peut être tenue responsable de ces changements.

Article 3 :  Forfaits et tarifs

Plusieurs forfaits de prestations régulières sont proposés : forfait maintenance, forfait aide à la location, forfait arrivée, forfait départ, forfait absence, forfait conciergerie et forfait "sérénité". Les détails des services proposés dans le cadre de ces forfaits et les tarifs sont consultables sur le site internet de MP Villa.

Les services à l’unité et ponctuels seront facturés à l’heure, au cas par cas. La liste non exhaustive et le tarif horaire des prestations ponctuelles sont consultables sur le site internet de MP Villa.

MP Villa se réserve le droit de modifier le prix des différents forfaits et ses tarifs horaires à tout moment, le nouveau prix qui sera affiché sur le site internet s’appliquant à partir du 1^er jour du mois suivant la modification de prix.

Pour les prestations facturées à l’heure, toute demi-heure commencée est due par le client dans son intégralité.

Si certains services dans le cadre d’un forfait ne sont pas exécutés, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client. Cependant, si certains services proposés dans le forfait devaient être exécutés pour un client précis mais n'ont pas pu l'être, des services de remplacement seront proposés au client.

Article 4 : Conditions de paiement

Tous les services sont facturés par MP Villa, qui est le seul interlocuteur du client. MP Villa s’engage à régler directement les factures des fournisseurs.

Les prestations de maintenance et d’entretien réalisées par MP Villa sont soumises au taux réduit de TVA de 10%. Les autres prestations à la personne sont soumises au taux de TVA de 20%.

Les services sont facturés dès qu’ils sont exécutés et payables sous 10 jours. Un acompte de 30 % sera demandé lors de la signature de la proposition tarifée par le client.

Le règlement des prestations se fait en espèces, par chèque à l’ordre de MP Villa ou par virement bancaire (les coordonnées bancaires sont précisées sur a proposition tarifée).

En cas de retard de paiement par le client, MP Villa lui enverra un rappel et si le client ne paie pas la facture dans les 8 jours suivant la réception de celui-ci les commandes ou livraisons en cours pourront être annulées par MP Villa dans les 10 jours sans qu’aucune indemnité ne soit due au client et sans préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action. Les pénalités de retard s’élèveront à trois fois le taux d’intérêt légal.

Article 5 : Date d'exécution

Le client est informé de la date du début et la durée estimée de l'exécution des prestations lors de la signature de la proposition tarifée. Malgré tout le soin apporté afin de respecter de manière stricte les délais convenus, MP Villa ne peut être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard de livraison d’un prestataire extérieur.

Article 6 : Obligations de MP Villa

MP Villa s’engage à répondre à toute demande du client entrant dans ses domaines de compétence et dans l’objet de l’entreprise en un minimum de temps et dans les meilleures conditions possibles en lui fournissant ses conseils et ses services.

Lorsque MP Villa agit comme un intermédiaire, elle représente son client auprès des prestataires de services. Dans ce cas, MP Villa est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 7 : Obligations du client

Le client s’engage à communiquer à MP Villa des informations exactes sur son besoin en services et produits et à payer les prestations fournies dans le délai imparti.

Article 8 : Responsabilité

MP Villa agit selon les demandes formulées par le client. Elle ne peut donc pas être tenue responsable en cas d’erreur dont le client serait à l’origine.

MP Villa ne peut être tenue responsable de la qualité des services/produits commandés par le client et livrées par elle s’ils sont réalisés ou vendus par des prestataires extérieurs. MP Villa s’engage à adresser directement au prestataire concerné toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou au service commandé pour réclamer réparation au nom du client.

MP Villa ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence française.

Article 9 : Rupture du contrat

En application de l’article L114-1 du Code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat qu’il a signé avec MP Villa lors de l’acceptation de la proposition tarifée par lettre recommandée avec accusé de réception si la date d’exécution définie par MP Villa dans sa proposition a été dépassée de plus de sept jours sans être la conséquence d’un cas de force majeure.

Article 10 : Confidentialité et protection des informations personnelles

MP Villa s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que lui accordent ses clients. Elle protège les informations personnelles que ses clients lui communiquent dans le cadre des contrats qu’elle signe avec eux. L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage interne (personnel de MP Villa et prestataires de services en cas d’intervention extérieure) et MP Villa ne peut en aucun cas divulguer ces informations à des tiers, sauf en cas d’autorisation écrite du client. MP Villa n’utilisera ces informations que dans le cadre de l’exécution des prestations de services commandés par ses clients.

Ces données ne feront l’objet d’une communication extérieure éventuelle que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire.

Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression relatif aux données qui les concernent auprès de MP Villa, et ce dans les conditions prévues par l’article 34 de ladite loi. Le client doit adresser toute demande dans ce cadre à MP Villa, par le biais du site internet ou par courrier postal en indiquant ses coordonnées complètes.

Article 11 : Diffamation

Conformément à la loi du 29 juillet 1881, MP Villa se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une diffamation à son égard.

Article 12 : Protection du logo et de la marque MP Villa

La marque « MP Villa » est une marque déposée à l’INPI sous le numéro national 16/4239157 sur laquelle MP Villa jouit d’un droit exclusif d’exploitation. Toute reproduction, usage ou apposition de la marque sans l’accord préalable de MP Villa est interdite, conformément au code de la propriété intellectuelle.

Le client s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et dans le site internet de MP Villa.

Article 13 :  Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au droit français. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.